Conditions générales

Coordonnées

Exploitant de la plateforme : Fellos B.V., opérant sous les noms Goodweigh et Fellos. Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 93317336

Prestataire de services médicaux : Mila Medical B.V. Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 98886770. Adresse : Joan Muyskenweg 42, Amsterdam-Duivendrecht. Responsable médical en dernier ressort : Drs. T. Smaal-Mousawi (BIG : 59064386401). Code AGB : 01011510. Site web : medical.milahealth.co

Pharmacie partenaire : ApotheekZorg Farmacie Numéro d’enregistrement à la Chambre de commerce : 17128523 Rond Deel 12, 5531 AH Bladel. Pharmacien responsable : M.J.G. Pijnenburg (BIG : 19061567517). Code AGB : 02010000. Site web : www.apotheekzorg.nl

1. Définitions

1.1 Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Médecin : un médecin habilité et autorisé à prescrire des médicaments, travaillant pour Mila Medical, qui effectue l’évaluation médicale et, si cela est indiqué, délivre l’ordonnance.
• Contrat de traitement : le contrat relatif à la prestation de services médicaux entre le Client et Mila Medical, auquel s’appliquent les conditions de traitement de Mila Medical.
• Services : les programmes de traitement proposés via la Plateforme, notamment les programmes de contrôle du poids (Goodweigh) et les traitements dans le domaine de la santé masculine (Fellos), y compris l’organisation de consultations médicales par Mila Medical et la livraison de médicaments par l’intermédiaire de pharmacies partenaires.
• Client : la personne physique qui utilise les services.
• Mila Medical : le prestataire de services médicaux (prestataire de soins) avec lequel le Client est mis en relation via la Plateforme et qui assure les consultations médicales et délivre les ordonnances.
• Contrat : le contrat entre l’Exploitant de la Plateforme et le Client concernant l’utilisation de la Plateforme et la mise en relation pour les Services.
• Plateforme : les plateformes exploitées par l’Exploitant de la plateforme, notamment Goodweigh et Fellos, conjointement et séparément.
• Service de la plateforme : le service que l’Exploitant de la plateforme fournit au Client en son propre nom, consistant à mettre à disposition et à permettre l’utilisation de la Plateforme, du contenu et des informations, ainsi qu’à mettre en relation, en tant qu’intermédiaire, le Client avec Mila Medical et la Pharmacie partenaire.
• Exploitant de la plateforme : la société à responsabilité limitée Fellos B.V., immatriculée à la Chambre de commerce sous le numéro 93317336, qui exploite différentes plateformes de soins de santé et agit en tant qu’intermédiaire entre le Client, Mila Medical et la pharmacie partenaire.
• Pharmacie partenaire : la pharmacie avec laquelle l’Exploitant de la plateforme collabore et qui délivre des médicaments sur la base d’une ordonnance rédigée par le médecin, comme précisé dans les coordonnées figurant dans les présentes Conditions. Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et la Pharmacie partenaire
• Conditions : les présentes conditions générales, ainsi que toutes les informations et tous les documents auxquels il y est fait référence.

2. Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions, ainsi que toutes les informations et tous les documents auxquels elles font référence, s’appliquent à toutes les offres, tous les contrats et tous les services de l’Exploitant de la plateforme, ainsi qu’à la mise en relation avec les prestataires de services auxquels nous orientons le Client, notamment Mila Medical et les pharmacies partenaires. Le contrat de soins est en outre régi par les conditions de soins de Mila Medical ; le contrat de vente conclu avec la pharmacie partenaire est régi par les conditions de cette pharmacie. Les dérogations aux présentes Conditions ne sont contraignantes que si elles ont été convenues par écrit.

2.2 En utilisant les Services, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

3. Services de la Plateforme

3.1 L'Opérateur de la plateforme exploite des plateformes de santé en ligne. L'Opérateur de la plateforme est responsable de la Plateforme qu'il exploite. Les Services sont disponibles exclusivement dans les pays où la Plateforme concernée est active et uniquement pour les résidents de ces pays.

3.2 L'Opérateur de la plateforme ne fournit pas lui-même de services médicaux ou pharmaceutiques et ne vend pas lui-même de médicaments soumis à prescription. Nos prestations se limitent à l’exploitation de la Plateforme et, en tant qu’intermédiaire, à la mise en relation du Client avec Mila Medical et avec la pharmacie partenaire.

3.3 L’exploitant de la plateforme se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à tout moment à la fourniture des Services, moyennant le remboursement des montants éventuellement payés d’avance.

3.4 La présentation des Services sur la Plateforme est purement illustrative et n’a pas de caractère contraignant. Le choix de produits effectué par le Client constitue une expression de préférence non contraignante qui n’engage ni Mila Medical ni la Pharmacie partenaire.

3.5 Ni l’Exploitant de la Plateforme ni Mila Medical ne garantissent un résultat spécifique des programmes de traitement. Il est possible que le résultat souhaité ne soit pas atteint.

4. Assurance maladie et remboursement

4.1 Les Services proposés via la Plateforme concernent en principe des soins non couverts par l’assurance maladie. Le Client prend acte du fait que tant la consultation que les médicaments sont à sa charge, sauf indication contraire expresse lors du processus de commande.

4.2 Lorsqu'un remboursement est possible, Mila Medical et/ou la pharmacie partenaire peuvent effectuer une demande de remboursement directement au nom du Client assuré aux Pays-Bas. C'est l'assureur santé qui détermine si et dans quelle mesure le remboursement a lieu ; la franchise et les quotes-parts légales restent à la charge du Client.

4.3 L’obligation de paiement du Client est indépendante du résultat d’une demande de remboursement. Un remboursement refusé, partiel ou réclamé ne donne pas droit à la suspension, à la compensation ou au remboursement du montant indiqué lors du processus de commande.

5. Traitement médical par Mila Medical

5.1 Les consultations et traitements médicaux sont assurés par Mila Medical B.V.

5.2 Si le Client opte pour un traitement médical via la Plateforme, le Contrat de traitement est conclu exclusivement entre le Client et Mila Medical. L’exploitant de la Plateforme n’est pas partie au Contrat de traitement. Le Contrat de traitement est régi par les conditions de traitement de Mila Medical, disponibles sur medical.milahealth.co.

5.3 Les consultations médicales sont assurées par des médecins habilités et autorisés à prescrire des médicaments, qui exercent pour le compte et sous la responsabilité de Mila Medical. Ces médecins sont soumis aux normes professionnelles qui leur sont applicables ainsi qu’au droit (disciplinaire) qui s’applique à eux. Les médecins ne sont pas parties au contrat de soins.

5.4 Le médecin décide en toute indépendance et exclusivement sur la base des normes médicales professionnelles du diagnostic, du plan de traitement et de la prescription ou non de médicaments. À cet égard, le médecin n’est pas lié par les instructions de l’exploitant de la plateforme ou de Mila Medical et jouit d’une totale liberté thérapeutique. Il n’existe aucun droit à l’obtention d’une ordonnance médicale.

5.5 Les médicaments ne sont délivrés qu’après une évaluation médicale et sur ordonnance d’un médecin de Mila Medical, sous la responsabilité d’une pharmacie partenaire.

5.6 Mila Medical dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante pour ses prestations médicales.

6. Inscription et compte

6.1 Pour utiliser les Services, le Client doit créer un compte via la Plateforme.

6.2 Le Client ne peut détenir qu’un seul compte et doit être âgé d’au moins 18 ans.

6.3 Le Client est responsable de fournir des informations complètes, à jour et exactes, de protéger son mot de passe et de toutes les activités effectuées sous son compte.

6.4 L’exploitant de la plateforme peut bloquer un compte de manière temporaire ou définitive en cas de violation des présentes Conditions générales ou de toute autre utilisation non autorisée.

7. Livraison des médicaments

7.1 Les médicaments ne sont pas livrés par l’Exploitant de la plateforme. Les pharmacies partenaires livrent les médicaments directement au Client. L’Exploitant de la plateforme agit ici exclusivement en tant qu’intermédiaire pour le compte de la pharmacie partenaire.

7.2 Le contrat de vente des médicaments sur ordonnance est conclu directement entre le Client et la pharmacie partenaire. Le prix d’achat des médicaments sur ordonnance est réglé par le biais du montant que vous devez au titre de votre contrat avec l’exploitant de la plateforme. Votre contrat de vente avec la pharmacie est soumis aux conditions générales de cette dernière. Nous ne transmettons les données nécessaires que si vous y avez consenti.

7.3 Le transport est assuré par des services de livraison agréés.

7.4 La livraison peut être retardée dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en raison de problèmes d’approvisionnement.

7.5 La livraison est réputée effectuée dès la remise au transporteur.

7.6 Les médicaments ne doivent pas être revendus ni cédés à des tiers. La revente est interdite. Les médicaments sont destinés exclusivement à un usage personnel.

8. Obligations du Client

8.1 Le Client s'engage à ne pas se faire passer pour une autre personne, ni à utiliser un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.

8.2 Le Client doit fournir toutes les informations médicales pertinentes de manière complète et véridique.

8.3 Le Client doit signaler en temps utile tout changement concernant son état de santé.

8.4 Le Client doit suivre strictement les médicaments prescrits et les conseils prodigués.

8.5 Il incombe au Client d’informer son médecin traitant de tous les médicaments ou traitements que les médecins de Mila Medical lui prescrivent. Le Client ne doit pas recourir à nos services en cas d’urgence. En cas d’urgence, le Client doit consulter son médecin traitant, le service de garde médicale ou le service des urgences de l’hôpital le plus proche.

8.6 Le Client doit nous contacter s’il rencontre d’autres problèmes ou s’il a des questions. Toutes les questions d’ordre médical sont transmises aux Médecins ou à d’autres professionnels de santé (le cas échéant).

9. Tarifs et paiement

9.1 Les prix actuels des Services sont indiqués sur la Plateforme et comprennent la TVA, des frais de service et, le cas échéant, les frais d’expédition. Les frais à votre charge sont affichés avant que vous ne finalisiez votre commande.

9.2 Mila Medical et la pharmacie partenaire cèdent à l’exploitant de la plateforme leurs créances à l’égard du Client découlant de leurs contrats respectifs. L’exploitant de la plateforme est ainsi habilité à facturer au client la rémunération pour les prestations médicales et le prix d’achat des médicaments au moyen d’un paiement unique consolidé, puis à reverser ces montants respectivement à Mila Medical et à la pharmacie partenaire. Le paiement s’effectue avant la fourniture des services via les modes de paiement disponibles, sauf accord contraire.

9.3 Si le Client opte pour un traitement comprenant des livraisons récurrentes, les paiements sont facturés selon le calendrier indiqué pour le traitement choisi lors du processus de commande, sauf accord contraire. Le premier paiement est dû au moment de l'achat. La fréquence et le montant des paiements suivants dépendent du traitement choisi et des intervalles de livraison correspondants, et sont affichés avant la finalisation de la commande.

9.4 Vous pouvez mettre en pause, suspendre ou résilier votre abonnement via votre profil sur la Plateforme ou en contactant le service client.

9.5 En cas de retard de paiement, le Client est redevable des intérêts légaux et des éventuels frais de recouvrement.

9.6 Si un service ne peut être fourni, l’Exploitant de la Plateforme remboursera les montants versés dans les meilleurs délais.

9.7 L’exploitant de la plateforme peut offrir au client la possibilité de s’engager pour une période fixe plus longue dans le cadre d’un programme de soins à un tarif d’abonnement réduit. Un tel abonnement, dont la durée est fixe et convenue à l’avance, est désigné dans les présentes Conditions générales comme un abonnement à durée déterminée. Les abonnements à durée déterminée disponibles, leur durée, le nombre de livraisons et le tarif réduit correspondant sont affichés lors du processus de commande avant que le Client ne finalise sa commande.

9.8 En choisissant un abonnement à durée déterminée, le Client accepte la durée minimale et les obligations de paiement qui en découlent, telles que sélectionnées au moment du paiement. Les médicaments sont livrés et facturés selon le calendrier de livraison et de paiement affiché lors du processus de commande pour l’abonnement choisi.

9.9 La réduction est conditionnelle et ne s’applique que si le Client respecte la durée totale de l’abonnement à durée déterminée.

9.10 Si le Client résilie l’abonnement à durée déterminée ou passe à un abonnement sans durée déterminée (par exemple, un abonnement mensuel) avant la fin de la durée minimale, la réduction est annulée avec effet rétroactif pour les livraisons déjà reçues. Dans ce cas, le Client est redevable d’un réajustement correspondant à la différence entre le tarif standard et le tarif réduit pour toutes les livraisons qu’il a déjà reçues, majorée d’une indemnité administrative de 50 € pour le traitement de la résiliation anticipée. Les éventuelles autres réductions appliquées aux livraisons concernées sont maintenues et ne feront pas l’objet d’un recouvrement a posteriori.

9.11 À l’expiration de la durée de validité, l’abonnement est automatiquement reconduit sous la forme d’un abonnement mensuel classique au tarif standard alors en vigueur, que le Client peut à tout moment mettre en pause, suspendre ou résilier via son profil ou en contactant le service client.

9.12 Sauf indication contraire, tout abonnement à durée déterminée est soumis aux conditions suivantes : (a) il ne peut être souscrit qu’au moment de l’achat et n’a pas d’effet rétroactif ; (b) il n’est ni transférable ni revendable ; et (c) il ne peut être combiné avec d’autres offres.

10. Droit de rétractation

10.1 Le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de résilier le Contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à justifier de motifs, sauf si la prestation des Services a commencé avec l’accord du Client avant l’expiration de ce délai. Si la prestation de la consultation médicale par Mila Medical a déjà commencé avec le consentement exprès du Client avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de résiliation s’éteint pour cette partie de la prestation.

10.2 Si la livraison des médicaments a déjà eu lieu, la rétractation n’est pas possible en raison de la nature du produit (protection de la santé et hygiène).

10.3 Tant que l’ordonnance n’a pas encore été transmise à la pharmacie, le Client est en droit d’annuler la commande en contactant le service client. Le montant déjà versé sera alors remboursé.

10.4 Une fois l’ordonnance transmise à la pharmacie, l’annulation n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de la pharmacie concernée. L’exploitant de la plateforme soumettra une demande d’annulation au nom du Client, sans toutefois pouvoir garantir que celle-ci sera acceptée. Si la pharmacie refuse de coopérer, le contrat sera exécuté dans son intégralité et le Client n’aura droit à aucun remboursement.

11. Garantie « satisfait ou remboursé »

11.1 Notre garantie « satisfait ou remboursé » de 45 jours s'applique exclusivement à certains traitements amaigrissants. Cette garantie ne s'applique pas aux autres traitements. Si, pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez annuler le traitement dans les 45 jours suivant la première commande, nous vous rembourserons l'intégralité du montant de la première commande, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• Le Client ne doit pas avoir perdu de poids au cours des 45 jours suivant le début du traitement, quel que soit le type de médicament utilisé.
• Le Client doit avoir enregistré son poids au moins à quatre reprises via la Plateforme, réparties sur une période d’au moins trois semaines au cours de ces 45 jours.
• Le Client doit avoir participé activement au programme de coaching de mode de vie proposé, ou être en mesure de prouver qu’il y a participé.
• La demande de remboursement doit être effectuée dans les 45 premiers jours suivant la première commande, avant la troisième livraison prévue.

11.2 La garantie n’est applicable qu’une seule fois par Client et ne s’applique qu’à la première commande sur ordonnance.

11.3 La décision d'accorder ou non un remboursement appartient exclusivement à l’Exploitant de la plateforme, sur la base des informations fournies et vérifiées.

12. Responsabilité

12.1 L’Exploitant de la plateforme n’est pas responsable des dommages résultant du non-respect des conseils médicaux ou d’une utilisation incorrecte des médicaments par le Client.

12.2 Dans la mesure où la loi le permet, toutes les garanties, conditions et réclamations (explicites ou implicites) découlant du Service de la plateforme de l’Exploitant de la plateforme ou s’y rapportant sont exclues.

12.3 La responsabilité de l’Exploitant de la plateforme est limitée au montant que le Client a versé à l’Exploitant de la plateforme pour le Service de la plateforme concerné.

12.4 La responsabilité relative aux prestations médicales, notamment les consultations, les diagnostics, les plans de traitement et les ordonnances, incombe exclusivement à Mila Medical.

12.5 La responsabilité relative aux prestations pharmaceutiques et à la livraison de médicaments incombe exclusivement à la pharmacie partenaire.

12.6 L’Exploitant de la plateforme n’est pas responsable :

• des dommages causés par des pannes techniques ou des interruptions ;
• des dommages résultant d’un cas de force majeure, tels que des problèmes de transport ou des pandémies.

13. Résiliation du contrat

13.1 L’exploitant de la plateforme peut résilier ou suspendre le contrat conclu avec le client, ou refuser de fournir des services, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.

13.2 L’exploitant de la plateforme peut apporter des modifications aux conditions générales. Si vous formulez une objection dans un délai de deux semaines, l’exploitant de la plateforme est en droit de résilier la relation contractuelle dans son intégralité et sans préavis.

14. Confidentialité et protection des données

14.1 L’exploitant de la plateforme, Mila Medical et les pharmacies partenaires traitent les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

14.2 Le Client autorise l'Exploitant de la plateforme, Mila Medical, les Médecins travaillant pour Mila Medical et les pharmacies partenaires à collecter, traiter et échanger entre eux des données à caractère personnel le concernant, y compris des données relatives à son état de santé, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des Services convenus contractuellement. En passant commande, le Client délie les médecins et la pharmacie de leur obligation de confidentialité, exclusivement aux fins de la transmission de l’ordonnance et de la facturation par l’intermédiaire de l’Exploitant de la plateforme

14.3 Toutes les données à caractère personnel fournies dans le cadre des Services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité figurant sur la Plateforme concernée. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

15. Cookies

15.1 Un cookie est un petit fichier texte stocké dans la mémoire de votre ordinateur ou sur votre disque dur pendant une période prédéfinie. L’Opérateur de la plateforme utilise des cookies pour identifier des appareils spécifiques et ainsi collecter des informations agrégées sur la manière dont les visiteurs perçoivent le site web. Ces informations permettent de mieux adapter le site web aux besoins des utilisateurs.

15.2 L'exploitant de la plateforme peut faire appel à des prestataires tiers pour diffuser nos publicités sur des sites Internet et les adapter en fonction des visites antérieures d'un utilisateur sur notre site web. Nous pouvons également utiliser les données d'analyse fournies par ces prestataires pour orienter et optimiser nos campagnes publicitaires en fonction de vos visites antérieures sur notre site web. Bien que les cookies permettent d’identifier un ordinateur, ils ne contiennent aucune information personnelle concernant un individu en particulier. Veuillez consulter le mode d’emploi de votre navigateur pour obtenir des informations sur les paramètres relatifs aux cookies de votre navigateur Internet. Consultez notre politique de confidentialité sur la Plateforme concernée pour plus d’informations sur les cookies que nous utilisons.

16. Réclamations et litiges

16.1 Les réclamations peuvent être déposées via le service client dans votre portail personnel ou via le service d’assistance de la Plateforme concernée. Les réclamations relatives aux prestations médicales sont traitées par Mila Medical conformément à sa procédure de traitement des réclamations, disponible à l’adresse https://medical.milahealth.co/klachtenregeling.

16.2 Les présentes Conditions générales sont régies par le droit néerlandais.

16.3 Les litiges sont portés devant le tribunal compétent d’Amsterdam.

17. Cessibilité

17.1 L’exploitant de la plateforme est autorisé à céder à des tiers les droits et obligations découlant du contrat.

17.2 Le client ne peut céder ses droits et obligations qu’avec l’accord écrit de l’exploitant de la plateforme.

18. Dispositions finales

18.1 L’exploitant de la plateforme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Les modifications seront communiquées en temps utile via le site web ou par e-mail.

18.2 Si certaines dispositions des présentes Conditions générales s’avéraient nulles ou invalides, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions ni celle des présentes Conditions générales dans leur ensemble.